Informations à propos de Kemedo

Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation


Préambule
La société Leroy Merlin France, société anonyme au capital social de 100.000.000 d’euros dont le siège social est situé rue de Chanzy à Lezennes (59260), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°384 560 942, numéro de TVA intracommunautaire FR 49 384 560 942 (ci-après : « Leroy Merlin ») édite un site internet accessible sous le nom de domaine « kemedo.fr » consistant en une plateforme électronique de mise en relation entre particuliers passionnés de bricolage, décoration, diy et de jardinage (ci-après le « Site »).
 
 
Sur celle-ci, Leroy Merlin permet à :
-        des personnes physiques agissant, à titre occasionnel à des fins non-professionnelles et non-lucratives (ci-après le(s) « Coach(s) Particulier(s) ») d’être référencées sur le Site et d’y présenter des ateliers de bricolage, décoration, diy et/ou de jardinage qu’elles organiseront chez elles ou en tout autre lieu de leur choix (ci-après les « Services »). ; ou
 
-        des personnes physiques agissant de manière régulière à des fins professionnelles et lucratives (ci-après le(s) « Coach(s) Professionnel(s) ») d’être référencées sur le Site et d’y présenter les Services ;
 
d’être mises en relation avec des personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique et agissant en qualité de consommateurs au sens de la loi et de la jurisprudence souhaitant apprendre ou se perfectionner en bricolage, décoration, diy et/ou jardinage (ci-après le(s) « Elève(s) »), permettant ainsi à aux Elèves d’accéder aux offres de Services de ces derniers et d’y souscrire.
 
Les Coachs Particuliers et les Coachs Professionnels sont désignés individuellement le « Coach » et conjointement les « Coachs ».
 
Article 1 – Champ d’application – Modification des Conditions Générales
 
 
 
Champ d’application
 
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») définissent :
 
d’une part, les conditions d’utilisation du Site par les Elèves et par les Coachs Professionnels et Particuliers ; et
 
d’autre part, les conditions applicables aux Services, conclues entre les Coachs et les Elèves.
 
 
 
1.2 Statut de Leroy Merlin
 
Leroy Merlin est un intermédiaire, lequel :
 
en sa qualité de prestataire, met à disposition le Site sur lequel les Elèves et les Coachs, Professionnels ou Particuliers, sont mis en relation ; et
 
en sa qualité d’hébergeur, permet aux Coachs de présenter et de proposer leurs propres Services.
 
Leroy Merlin ne propose et ne fournit pas elle-même les Services des Coachs. Elle n’est pas partie aux contrats de prestation de Services conclus directement entre les Coachs et les Elèves et ne saurait être responsable de leur exécution ou de leur défaut d’exécution. Cette responsabilité incombe aux seuls Coachs.
 
1.3 Acceptation des Conditions Générales
 
1.3.1 Toute commande d’un Service effectuée sur le Site auprès d’un Coach entraîne l’acceptation entière et sans réserve par l’Elève :            
-      d’une part, des caractéristiques spécifiques dudit Service (prix, horaire, lieu et modalités de fourniture, identité du Coach, etc.) détaillées sur le Site par le Coach concerné ; et
-        d’autre part, des Conditions Générale, dont l’Elève déclare et reconnaît avoir pris connaissance ainsi qu’accepté expressément, en cochant à cet effet la mention « J’ai pris connaissance des Conditions Générale et je les accepte ».
 
1.3.2 De même, l’inscription au Site par un Coach, l’utilisation du Site ainsi que la diffusion de toute offre de Services et la conclusion de contrats avec les Elèves impliquent l’acceptation entière et sans réserve par ledit Coach des Conditions Générales.
 
1.3.3 L’acceptation par l’Elève et par le Coach des Conditions Générales emporte également l’acceptation des conditions définies par le prestataire de services de paiement Stripe, annexées ci-après, organisant ses obligations au titre des transactions financières réalisées via le Site.
 
1.4 Modification des conditions générales
 
Les Conditions Générales seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. Leroy Merlin se réserve la faculté d’en modifier à tout moment tout ou partie, étant toutefois précisé que les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d’un Service par un Elève, telles que formellement acceptées par ce dernier.
 
Article 2 – Inscription au Site
 
La communication des informations énoncées au présent article est nécessaire à la diffusion des offres de Services, à la gestion des commandes et à la relation contractuelle et commerciale entre le Coach et l’Elève. A cet effet, ils s'engagent chacun à fournir des informations véritables et sincères et à informer Leroy Merlin, via le Site, de tout changement les concernant.
 
 Leroy Merlin ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie, du caractère erroné ou obsolète des informations ainsi communiquées pas plus que des conséquences qui en découleraient dans le cadre de l’exécution des Services commandés.
 
2.1 Modalités d’inscription des Elèves
 
Au moment de son inscription sur le Site l’Elève communique à Leroy Merlin l’ensemble des renseignements demandés dont, notamment :
 
ses informations personnelles : civilité, prénom, nom, photo de profil ;
 
ses coordonnées : adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale.
 
L’inscription de l’Elève est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales.
 
 
 
Un courrier électronique confirmant l’inscription sera envoyé à l’Elève.
 
 
 
2.2 Modalités d’inscription du Coach
 
Le Coach est considéré comme un Coach Professionnel :
-        s’il exerce l’activité de manière régulière ;
-        s’il exerce l’activité dans un but lucratif ; et
-        s’il a l’intention d’exercer une activité professionnelle.
 
Il est rappelé que les dispositions du code de la consommation sont applicables dans les relations entre l’Elève et le Coach Professionnel.
 
 
 
Le Coach Professionnel est également tenu de s’acquitter de ses obligations sociales et fiscales et s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance connue et notoirement solvable.
Il est également tenue de fournir à son client une facture détaillant sa prestation.
 
Leroy Merlin ne saurait être tenu responsable de toute erreur de saisie, fausse déclaration ou information erronée. En cas de fausse déclaration sur sa qualité de professionnel, le Coach s’expose à une requalification de sa situation par l’administration ou les tribunaux français. Cette requalification de l’activité en activité professionnelle est susceptible d’entraîner pour le Coach des conséquences sociales, fiscales et de qualification professionnelle.
 
 
2.2.1 L’inscription du Coach Particulier
Au moment de son inscription sur le Site, le Coach Particulier communique à Leroy Merlin l’ensemble des renseignements requis dont, notamment : civilité, prénom, nom, adresse électronique et date de naissance.
 
 
 
Il est ensuite demandé au Coach Particulier de choisir un mot de passe suffisamment sécurisé et le garder secret.
L’inscription du Coach Particulier est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Un courrier électronique confirmant l’inscription sera envoyé au Coach Particulier. Le Coach Particulier a ensuite la possibilité de modifier ou compléter son profil à partir des informations suivantes : photo du profil, numéro de téléphone, présentation, adresse postale et profession.
 
2.2.2 L’inscription du Coach Professionnel
 
 Au moment de son inscription sur le Site, le Coach Professionnel communique à Leroy Merlin l’ensemble des renseignements requis dont, notamment : civilité, prénom, nom, adresse électronique et date de naissance.
Le Coach Professionnel devra ensuite choisir un mot de passe suffisamment sécurisé et le garder secret.
L’inscription du Coach Professionnel est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Un courrier électronique confirmant l’inscription sera envoyé au Coach Professionnel. Le Coach Professionnel aura ensuite la possibilité de modifier ou compléter son profil à partir des informations suivantes :
 
 
 
Information personnelles (facultatives) : photo du profil, numéro de téléphone, présentation ;
 
Information professionnelles (obligatoires) : nom de l’entreprise, secteur d’activité, adresse de l’entreprise, numéro Siret, code NAF, Kbis ou attestation INSEE, attestation d’assurance, date de validité de l’assurance, enregistrement au CESU, numéro de CESU, attestation Ursaf de moins de trois mois et attestation fiscale.
 
2.2 Durée de l’inscription
 
L’inscription sur le Site est effectuée pour une durée indéterminée. Au cours de leur utilisation du Site et pendant cette durée, Coachs et Elèves s’engagent à respecter les principes et règles de bonne conduite du Site, incluant :
 
-        la transparence, en indiquant leurs véritables identités, des coordonnées exactes et en faisant état de compétences et disponibilité réelles ;
 
-        la fiabilité, en proposant des Services qu’ils sont en mesure de fournir et/ou de recevoir, aux dates et horaires convenus ; et
 
-        le respect, en faisant montre de prévenance, d’accueil et de convivialité ainsi que de modération dans leurs échanges entre eux, ainsi que pour tous les messages et commentaires diffusés sur le Site.
 
2.3 Résiliation de l’inscription
 
Chaque Elève et chaque Coach peut mettre fin, à tout moment, à son inscription au Site par courrier électronique adressé à Leroy Merlin. Sa désinscription prendra effet dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la réception dudit courrier.
 
Pour sa part, Leroy Merlin pourra également mettre fin à l’inscription d’un Elève ou d’un Coach au Site à tout moment, sous réserve de l’en informer par courrier électronique et de respecter un préavis raisonnable.
 
Leroy Merlin a également la faculté de mettre fin à l’inscription du Coach au Site en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations, resté non réparé sept (7) jours après l’envoi d’un courrier électronique et d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties et pour quelque raison que ce soit, le Coach s’engage à fournir aux Elèves tous les Services commandés avant le terme effectif de son inscription au Site, à respecter l’ensemble de ses obligations et responsabilités à l’égard des Elèves ainsi qu’à régler toute somme restant due ou à devoir à Leroy Merlin.
 
 
 
Article 3 – Offres de prestation de Services
 
3.1 Référencement des Services
 
Leroy Merlin met à la disposition du Coach un service de référencement des Services sur le Site et permet la mise en relation du Coach avec des Elèves, clients potentiels.
 
Compte tenu de leur technicité et/ou de leur caractère dangereux, le Coach accepte et reconnaît qu’il ne pourra proposer sur le Site des Services portant sur les travaux listés sur le Site et, notamment (liste non-exhaustive, susceptible de modification par Leroy Merlin) :
 
des travaux d’étanchéité, de bardage, en hauteur ;
 
des cours pratiques de plomberie, d’électricité ;
 
d’installation de chauffage (électrique ou à gaz), de poêle à bois de cheminée, de cumulus, de chaudière, d’arrivée ou d’évacuation d’eau, de compteur électrique, d’antenne / parabole sur toit, de VMC, de hotte aspirante ;
 
de rénovation de maison (modification de mur et/ou structure porteurs, changement de fenêtres ou baies vitrées, changement / enlèvement / bouchage / ramonage de cheminée, isolation de combles ou d’habitation, pose de plaques de plâtres, pose d’escalier, coulage de dalle béton, construction de mur, création de fondations, etc.).
 
Leroy Merlin ne fournit pas elle-même les Services du Coach. N’étant pas partie au contrat de prestation conclu entre le Coach et l’Elève, Leroy Merlin ne saurait être responsable de leur exécution ou de leur défaut d’exécution.
 
 
 
Leroy Merlin référence les Services proposés par les Coachs en fonction de leur géolocalisation.
 
 
 
Le Coach reconnaît et garantit qu’il conclut seul le contrat de prestation avec l’Elève et qu’à ce titre, il s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à ses activités.
 
 
 
3.2 Descriptif des Services
 
Le Coach s’engage à communiquer à Leroy Merlin et mettre en ligne sur le Site des informations exactes relatives aux Services, nécessaires à la parfaite connaissance par les Elèves desdits Services et au consentement éclairé de ces derniers.
 
Le Coach est seul responsable des informations relatives à ses offres de Services mises en ligne sur le Site et ce, notamment, de leur conformité aux Conditions Générales, à la réglementation et de leur caractère exact, précis et exhaustif (description des caractéristiques des Services, des prix, de leur disponibilité, etc.).
 
Ces informations seront intégrées au Site sans modification, à l’exception d’ajustements éventuels effectués par Leroy Merlin pour des raisons de présentation, de cohérence et d’ergonomie du Site ainsi que pour des impératifs techniques ou fonctionnels.
 
A toutes fins utiles et pour la durée de l’inscription du Coach au Site, le Coach concède à Leroy Merlin à titre gratuit une licence de reproduction et de représentation sur le Site des informations le concernant et/ou relatives à ses Services, aux fins de leur mise en ligne sur le Site.
 
En sa qualité d’hébergeur des informations mises en ligne à la demande du Coach et diffusées sur le Site, Leroy Merlin n’est pas tenue de surveiller les informations, les offres de Services et contenus diffusés par le Coach, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant ou relevant d’activités illicites. Toutefois, Leroy Merlin pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Coach en cas de notification reçue d’un tiers faisant état du caractère illicite de ladite information.
 
De la même manière, Leroy Merlin procédera à la suspension de tout message à caractère raciste, haineux, homophobe, sexiste, diffamatoire, obscène, pornographique, hors sujet ou incitant à la polémique ainsi que de nature publicitaire.
 
 
 
3.3 Disponibilité des Services
 
Les offres de Services sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée et les conditions de validité sont expressément spécifiées par le Coach concerné sur le Site.
 
Il appartient au Coach de gérer ses offres (notamment : leurs contenus et prix, les modalités, les délais ainsi que toutes conditions commerciales éventuellement accordées aux Elèves), de suivre l’état et le montant des commandes de ses Services ainsi que leur règlement.
 
Si malgré tout le soin apporté par le Coach dans l’actualisation de ses offres de Services, un ou plusieurs Services venai(en)t à s’avérer indisponible(s), le Coach s’engage à en informer l’Elève dans les meilleurs délais, étant précisé qu’aucune somme ne sera débitée à l’Elève au titre de Services indisponibles.
 
 
 
Article 4 – Commande de Services
 
4.1 Passation de commande
 
Après sélection des Services de son choix et ajout à son panier, l’Elève – pour valider définitivement sa commande – devra prendre connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales ainsi que cliquer sur la mention « VALIDER MON PAIEMENT ».
 
 
 
4.2 Confirmation de commande
 
Dès passation de la commande par l’Elève sur le Site, le Coach en est informé par Leroy Merlin, à charge pour lui de confirmer ou de refuser ladite commande pour la totalité ou une partie seulement des Services concernés. Leroy Merlin se réserve le droit de ne pas transmettre au Coach toute commande d’un Elève non finalisée et/ou non-conforme, ce que le Coach accepte.
 
En cas de confirmation, le Coach s’engage à fournir sous sa seule responsabilité le Service commandé et payé par l’Elève. Il s’engage à respecter les modalités du droit du travail ou des entreprises en France et déclare exercer son activité en respectant les procédures sociales et fiscales Française. Il s’engage à respecter les délais, coûts et modalités de la prestation annoncés à l’Elève sur le Site. Pour sa part, Leroy Merlin confirmera à l’Elève, par courrier électronique, la prise en compte de sa commande. Ce récapitulatif comprendra notamment :
 
le nom du Coach ;
le numéro de la commande et un code personnel d’activation du Service ; et
les caractéristiques essentielles du ou des Service(s) commandé(s) et leur(s) prix.
 
 
 
A l’opposé, le Coach pourra refuser de confirmer tout ou partie de la commande de l’Elève en raison, notamment :
 
de l’indisponibilité d’un ou plusieurs des Services concernés ;
de problèmes prévisibles concernant la fourniture de la prestation à effectuer ; et/ou
de la survenance de litiges antérieurs avec l’Elève.
 
 
 
Leroy Merlin informera l’Elève du refus éventuel du Coach, par tout moyen dans un délai raisonnable, étant précisé qu’aucune somme ne sera débitée à l’Elève au titre de Services indisponibles et/ou de commande refusée.
 
 
 
4.3 Preuve
 
Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par Leroy Merlin sur le Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande entre l’Elève et le Coach.
 
Pour sa part, le Coach s’engage à informer par courrier électronique Leroy Merlin à rendre compte de sa parfaite exécution de l’ensemble des contrats conclus avec les Elèves.
 
 
 
4.4 Absence de droit de rétractation
 
L’Elève est informé, reconnaît et accepte que les Services sont fournis par les Coachs Particulier, en dehors de leurs activités professionnelles et que, de ce fait, il ne bénéficie pas du droit de rétractation organisé par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance et hors établissement avec un professionnel.
 
 
 
L’Elève bénéficier toutefois du droit de rétractation organisé par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance et hors établissement lorsque le Coach choisi est un Coach Professionnel.
 
 
 
Article 5 – Prix et paiement des commandes
 
5.1 Participation aux frais des Services
 
Le montant de la participation forfaitaire aux frais de chaque Service est fixé par le Coach concerné. Il est indiqué sur le Site en euros toutes taxes comprises à la date de la commande et sera confirmé à l’Elève avant validation définitive de sa commande.
 
5.2 Paiement des Services
 
5.2.1 Le paiement est effectué en ligne par l’Elève sur le Site au moment de la commande sur la page de paiement du Site, gérée par le prestataire de services de paiement et fournisseur de monnaie électronique Stripe. Pour effectuer un paiement en ligne, l’Elève doit accepter et se conformer aux conditions Stripe, étant précisé que la souscription d’un Service constitue une « transaction » et le paiement effectué une « opération de paiement » au sens desdites conditions.
 
Le prix est encaissé par Leroy Merlin pour le compte du Coach concerné, étant précisé qu’en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Coach se réserve le droit de ne pas fournir le Service.
 
Il est recommandé au Coach Particulier de communiquer aux Elèves un justificatif du paiement reçu.
 
Il est rappelé au Coach Professionnel l’obligation d’émettre une facture ou une note conforme aux dispositions légales en vigueur et notamment à l’Arrêté 83/50/A du 3 octobre 1983, dans  les conditions suivantes :
 
la note est facultative lorsque le Service a une valeur inférieure à vingt-cinq (25) euros TTC ;
 
la note est obligatoire lorsque le Service a une valeur supérieure ou égale à vingt-cinq (25) euros TTC.
 
 
 
Le Coach adressera le justificatif de paiement reçu, la note ou la facture s’il y a lieu, à l’Elève :
 
soit, par envoi à l’adresse postale ou de courrier électronique de l’Elève ;
 
soit, lors de la prestation de Services.
 
 
 
5.2.2 En qualité d’agent, Leroy Merlin a porté à la connaissance du Coach les conditions figurant en Annexe 1, définies par Stripe, organisant ses obligations et celles du Coach au titre des transactions financières réalisées via le Site.
 
Une fois la commande acceptée par le Coach et la participation de l’Elève à un Service confirmée, les sommes sont alors prélevées à l’Elève et déposées sur un compte séquestre, avant d’être remises au Coach à l’issue du Service, déduction faite des sommes dues à Leroy Merlin en application de l’Article 5.3.
 
Il est précisé que la remise des sommes au Coach interviendra dans les vingt-quatre (24) heures suivant la participation de l’Elève à un Service, confirmée par le renseignement d’un code personnel préalablement communiqué à l’Elève sur le Site, qu’il lui appartient de remettre au Coach.
 
A défaut, cette remise sera retardée et déclenchée automatiquement à l’issue d’une période de dix (10) jours suivant sa participation audit Service.
 
 
 
5.2.3 En cas de demande légitime de remboursement sollicitée par un Elève ou de non-remise justifiée par ce dernier de son code personnel au Coach, le prix total initialement payé par ledit Elève lui sera remboursé par Leroy Merlin. Toute somme ainsi remboursée à l’Elève sera automatiquement déduite des sommes dues par Leroy Merlin au Coach. Si la somme a d’ores et déjà été versée au Coach avant le remboursement effectué au bénéfice de l’Elève, celle-ci sera reprise sur le compte du Coach. Dans le cas où le solde du compte du Coach ne permettrait pas de couvrir ce montant, le Coach s’engage à rembourser Leroy Merlin.
 
 
 
5.2.4 Il est rappelé au Coach qu’il lui appartient de se conformer à l’ensemble des formalités, déclarations et/ou cotisations imposées par les réglementations fiscale et sociale au titre des paiement reçus en exécution des Services souscrits via le Site, telles que détaillées sous les liens ci-après :
 
concernant les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ; et
 
concernant les obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/vos-drtoits-et-demandes-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-article-87.
 
Conformément aux articles 242 bis I du Code général des impôts et 171 AX de l’Annexe 2 dudit Code, Leroy Merlin adressera chaque année au Coach un document récapitulant le montant brut des Services du Coach souscrits et payés sur le Site au cours de l’année précédente.
 
 
 
5.3 Commissions
 
En contrepartie de la mise en relation avec des Elèves et des prestations techniques fournies dans le cadre du Site, le Coach s’engage à verser à Leroy Merlin : une commission de vingt pour cent (20%), laquelle sera calculée en fonction du prix TTC total payé par l’Elève, c’est-à-dire du prix des Services et autres frais ou taxes éventuels. Ladite commission ainsi calculée s’entend toutes taxes comprises.
 
Toute autre prestation fournie par Leroy Merlin au Coach et non décrite dans les Conditions Générales fera l’objet d’une rémunération spécifique, laquelle sera négociée au cas par cas entre Leroy Merlin et le Coach.
 
 
 
Article 6 – Réclamations / Différends
 
6.1 Responsabilité de Leroy Merlin
 
Leroy Merlin s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations dont elle a la charge en exécution des Conditions Générales, à savoir : la mise à disposition du Site, l’hébergement des offres de Services ainsi que l’intermédiation technique entre les Coachs et les Elèves.
 
Leroy Merlin ne peut toutefois garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent du Site, ce que les Coachs et Elèves reconnaissent et acceptent.
 
Comme indiqué précédemment, en sa qualité d’hébergeur des informations mises en ligne à la demande du Coach, Leroy Merlin ne pourra être reconnue responsable de leur éventuel caractère illicite, sauf à ce qu’elle les ait maintenues en ligne après en avoir été expressément notifiée dans les conditions de l’article 6 I 5e de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
 
 
 
6.2 Réclamations relatives au Site
 
Toutes questions des Coachs et/ou des Elèves relatives au fonctionnement du Site peuvent être adressées à Leroy Merlin, à l’adresse suivante :
 
 
 
relationclient.siege@leroymerlin.fr
 
LEROY MERLIN – Voix du Client
 
rue Chanzy-Lezennes
 
59 712 LILLE CEDEX 9
 
 
 
6.3 Responsabilité du Coach
 
Le Coach est seul responsable :
 
des informations le concernant et/ou relatives aux Services et aux offres qu’il met en ligne sur le Site ;
 
de l’exécution des contrats de prestation conclus avec les Elèves ; et
 
du calcul, de la collecte et de l’éventuel paiement des taxes, redevances et contributions applicables.
 
Le Coach est seul responsable de tous préjudices directs et/ou indirects subis par un Elèves ou un tiers du fait de la présentation des Services sur le Site et/ou de la fourniture desdits Services.
 
Pour toute difficulté ou réclamation relative à un Service commandé sur le Site, l’Elève doit contacter le Coach directement.
 
Leroy Merlin n’établit pas les offres de Services des Coachs et n’est pas partie aux contrats conclus entre les Coachs et les Elèves. Elle ne peut donc avoir à répondre des suites des telles offres et de tels contrats. Dans l’hypothèse où Leroy Merlin vient à être saisie d’une réclamation d’un Elève, elle la transmettra en conséquence au Coach concerné, lequel est seul en mesure d’en répondre et de voir sa responsabilité éventuellement engagée. Leroy Merlin pourra toutefois proposer son assistance raisonnable pour faciliter le règlement du différend entre l’Elève et le Coach.
 
De manière générale, le Coach garantit Leroy Merlin contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un préjudice, un droit et/ou un acte de concurrence déloyale dont l’activité du Coach via le Site serait à l’origine. Le Coach s’engage à prendre à sa charge l’intégralité des frais, notes d’honoraires d’avocats et d’experts ainsi que l’ensemble des dommages et intérêts auxquels Leroy Merlin pourrait être condamnée dans ce cadre par décision de justice relatif à la formation, l’exécution et/ou la résiliation d’un contrat conclu avec entre un Coach et un Elève et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que Leroy Merlin pourrait être amenée à réclamer au Coach.
 
 
 
Article 7 – Données à caractère personnel
 
La collecte des données à caractère personnel du Coach est obligatoire pour l’inscription sur le Site et est rendue nécessaire par la loi selon laquelle le prestataire d’hébergement doit détenir et conserver des données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création de contenus ou de l’un des contenus dont il assure l’hébergement.
 
De la même manière, certaines données à caractère personnel peuvent être demandées à l’Elève sur le Site afin d’être en mesure de l’identifier, de répondre à ses demandes, de permettre sa mise en relation avec les Coachs, la prise de commandes de Services et leur exécution par les Coachs ainsi que d’améliorer le Site.
 
 
 
7.1 Collecte des données à caractère personnel
 
Chaque Elève et Coach sera invité à renseigner ses données à caractère personnel dans les cas suivants :
 
inscription au Site ;
 
commande de Services ; et
 
pour les messages envoyés via le Site.
 
En fonction du paramétrage de ses cookies, chaque Elève et Coach accepte que le Site mémorise des informations concernant sa navigation, afin notamment d’assurer le bon fonctionnement du Site, d’établir des statistiques de fréquentation ainsi que pour optimiser ses conditions d’utilisation et des services qui y sont proposés. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, l’Elève est invité à se référer à la « Politique de données personnelles » du Site.
 
 
 
7.2 Utilisation et transmission
 
Leroy Merlin est le responsable du traitement des données à caractère personnel effectué sur le Site.
 
Leroy Merlin et ses sous-traitants sont seuls destinataires desdites données ainsi que chaque Coach concerné par une commande de Services, afin qu’il puisse exécuter le contrat de prestation. Dans sa relation avec l’Elève, à défaut de demande expresse de ce dernier, le Coach s’engage à ne pas utiliser sous quelque forme que ce soit les données à caractère personnel de l’Elève (notamment, à des fins de sollicitations commerciales par courrier électronique ou postal, par sms, par téléphone ou tout autre moyen) excepté pour ce qui concerne la prise, la gestion et les suites de la commande de Services via le Site.
 
Les données à caractère personnel ne seront en aucun cas communiquées à tout autre tiers, sauf accord exprès et préalable recueilli lors de la collecte desdites données ou en cas de demandes de la part d’une administration ou d’une autorité judiciaire.
 
 
 
7.3 Droit d’accès et de rectification
 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les collectes et traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés à partir du Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
 
Chaque Elève et chaque Coach disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant collectées et/ou traitées par le Site ainsi que du droit de s’opposer, pour motif légitime, au traitement desdites données.
 
Ces droits peuvent être exercés par demande adressée par :
 
courrier électronique à : contact.site.internet@leroymerlin ;
 
courrier postal à : LEROY MERLIN COMMERCE ELECTRONIQUE – Rue Chanzy Lezennes – 59712 LILLE CEDEX 9.
 
 
 
Article 8 – Stipulations diverses
 
8.1 Intégralité
 
Dans le cas où l'une quelconque des clauses des Conditions Générales serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur.
 
 
 
8.2 Droit applicable et litiges
 
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les Conditions Générales sont soumises au droit français.
 
 
 
En cas de difficulté survenant à l'occasion d’une commande ou de l’exécution de Services par un Coach, l’Elève aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec le Coach.
 
 
 
Tout litige entre Leroy Merlin et un Prestataire ayant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions Générales qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera tranché par les Tribunaux compétents de Lille, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.